Votre satisfaction compte pour nous

Au Québec, la pratique du courtage hypothécaire est supervisée par l’AMF. Conformément à l’article 103 de la Loi sur la Distribution de Services et Produits Financiers (LPDSF), une plaite peut-être présentée pour les raisons suivantes:

  • Un reproche envers un cabinet ou un de ses courtiers hypothécaires ;

  • Le signalement d’un préjudice potentiel ou réel subi ou susceptible d’être subi par un consommateur ;

  • Une demande de mesure corrective

Le ou les plaignant(s) devront formuler leur plainte selon la procédure suivante :

  1. Rédiger un texte expliquant l’objet de la plainte, le ou les courtiers hypothécaires et/ou prêteur concernés, les raisons qui motivent la plainte ainsi que leurs conséquences et vos coordonnées.

  2. Envoyer la plainte par courriel à ajlv@maisonRFN.com

  3. Le plaignant sera contacté par le Cabinet dans un délai maximal de 10 jours ouvrable.

  4. Advenant que le plaignant soit insatisfait du traitement de sa plainte ou du résultat de ce traitement, il peut demander au Cabinet de faire examiner son dossier par l’Autorité des Marchés Financiers conformément à l’article 103.3 de la LDPSF.

  5. L’Autorité sera saisie du dossier et pourra suggérer une conciliation ou une médiation selon les modalités prévues à l’article 103.4 de la LDPSF.